Plomb

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ACCESSIBILITE AU PLOMB

Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d’accessibilité au plomb dans les peintures.

LA LOI

Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d’un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d’accessibilité au plomb des parties privatives.

Validité du certificat : 1 an si positif.