Loi Carrez

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SURFACE LOI CARREZ | LA LOI

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.

En cas d’inexactitude, l’application de l’article 46 de la loi 65.557, entraîne une réduction du prix de vente, il peut aussi invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l’acte de vente définitif

Validité de l’attestation : La responsabilité du cabinet est limitée
à un an après établissement du rapport.