AMIANTE

ACT DIAGNOSTICS 600 Chemin de la Bastidasse 06550 La Roquette sur Siagne

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DIAGNOSTIC AMIANTE

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

LA LOI

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante.

L’acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l’appartement ou de la maison
à cet égard.