GAZ

ACT DIAGNOSTICS 600 Chemin de la Bastidasse 06550 La Roquette sur Siagne

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DIAGNOSTIC GAZ | LA LOI

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie

Article 17
(…)
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Validité du diagnostic : 3 ans